Conditions Générales d’Utilisation du service EasyAudit Fixer

Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’utilisation du service EasyAudit Fixer (ci-après « le Service »), ayant pour vocation de générer des correctifs du code du site ou de l’instance Magento 2, en fonction de l’audit réalisé par le module EasyAudit Premium, par les utilisateurs (ci-après l’« Utilisateur »).

Le Service est édité et commercialisé par société par actions simplifiée à associé unique Crealoz dont le siège social se situe 13, rue de la piniatelle – 15300 Murat, dont le numéro SIREN est 901826602 (ci-après « l’Éditeur »).

Le Service EasyAudit Fixer fonctionne sur un système de crédits. Les crédits sont des unités de consommation permettant d’accéder au service, proposés sous forme de produits numériques. Leurs modalités d’achat et d’utilisation sont définies dans les présentes.

Les crédits ne peuvent en aucun cas être transférés, cédés ou échangés au bénéfice de tiers.

En accédant au Service et en l’utilisant, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et particulièrement des dispositions relatives à la licence d’utilisation (Article 5) et s’engage à les respecter. Ces CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Service, ainsi que les droits et obligations respectifs de l’Éditeur et de l’Utilisateur.

Le logiciel désigne l’ensemble des programmes informatiques, y compris le code source, le code objet, les bases de données, les interfaces, la documentation technique et tous les éléments relatifs à l’exécution du programme, qu’ils soient en version originale ou dérivée, et il est donc entendu que le Service est un logiciel au sens des lois et règlements applicables.

L’Éditeur commercialise le Service sous licence d’utilisation, dans le cadre d’un système de crédits de consommation, dont les conditions spécifiques sont détaillées dans les présentes. Cette licence n’accorde aucun droit de propriété sur le logiciel, mais uniquement un droit d’usage du Service, lequel est soumis aux crédits disponibles et aux termes définis dans la licence d’utilisation.

Le Service requiert l’installation d’EasyAudit Premium pour pouvoir fonctionner.

L’Utilisateur est invité à lire attentivement les CGU avant toute utilisation du Service. En cas de désaccord avec l’une des clauses, il lui est conseillé de ne pas utiliser le Service. L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation intervient lorsque l’Utilisateur coche la case indiquant : « En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales d’Utilisation incluant la licence d’utilisation du service EasyAudit Fixer ». Cette validation est requise lors du processus de commande et avant toute utilisation du Service.

Les conditions générales d’utilisation applicables au client sont celles en vigueur au moment de leur acceptation.

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.

Le préambule fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les modalités d’accès et d’utilisation du Service fourni par l’Éditeur. Elles s’appliquent à toute installation et utilisation du Service, ainsi qu’aux services associés, y compris les mises à jour et le support technique pendant la durée de la licence. En utilisant le Service, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU et s’engage à respecter leurs termes.

Article 2 – Description du Service

EasyAudit Fixer est un service destiné à compléter l’audit réalisé par le module EasyAudit Premium. Il permet de générer automatiquement des correctifs pour résoudre les anomalies et erreurs identifiées lors de l’audit. Ce Service facilite l’application des correctifs sans nécessiter d’intervention manuelle, permettant ainsi un gain de temps et une correction rapide des problèmes détectés. Le correctif ne peut être fourni par le Service qu’après que l’Utilisateur ait réalisé un audit de code via le module EasyAudit Premium.

Le Service fonctionne sur un système de crédits que l’Utilisateur doit acquérir sur le site internet de l’Éditeur. Les crédits sont réservés par l’Éditeur lorsque l’Utilisateur demande un correctif. Une fois la correction générée, les crédits sont consommés en fonction du type de correction et de fichier corrigé. Lorsqu’aucun correctif ne peut être généré, les crédits réservés ne seront pas consommés.

À l’issue de l’utilisation du Service, la récupération des correctifs s’effectue via l’administration Magento de l’installation de l’Utilisateur. Lorsqu’un correctif est disponible, l’Utilisateur dispose d’un délai de cinq (5) jours calendaires pour le télécharger depuis son interface Magento. Le téléchargement du correctif est conditionné à la disponibilité de crédits suffisants sur le compte de l’Utilisateur. À l’expiration de ce délai, si l’Utilisateur n’a pas récupéré le correctif, celui-ci est définitivement perdu et ne pourra pas être redemandé.

Les crédits pour EasyAudit Fixer sont fournis avec une licence d’utilisation valable pendant un an (1). Cette licence permet l’accès au service pendant la période indiquée, dans la limite des crédits disponibles. Si l’Utilisateur souhaite utiliser le Service à long terme ou renouveler sa licence d’utilisation, il lui appartient de contacter l’Entreprise afin de négocier ensemble les modalités et tarifs d’un renouvellement ou d’une collaboration.

Article 3 – Accès et utilisation

L’accès au service EasyAudit Fixer est conditionné à la possession de crédits. Une fois les crédits acquis, l’Utilisateur peut accéder au Service par l’administration de Magento et l’utiliser conformément aux termes établis, notamment en respectant les restrictions précisées dans les présentes conditions et les dispositions relatives à la licence d’utilisation (Article 5).

L’acquisition de crédits s’effectue sur le site Internet de l’Éditeur, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation et de Vente applicables à ce site.

L’Éditeur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer l’accès au Service, mais se réserve le droit de suspendre temporairement cet accès pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. L’Éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions d’accès ou de la défaillance de services externes tels que l’hébergement, les fournisseurs d’accès Internet ou tout autre service tiers.

Tous les frais engagés par l’Utilisateur pour accéder et utiliser le Service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, achats de crédits, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des dispositions de la licence d’utilisation ci-après avant toute utilisation du service.

En accédant et en utilisant le Service, l’Utilisateur s’engage à l’utiliser conformément à sa destination, en adoptant un comportement respectueux des lois et règlements en vigueur. Toute utilisation frauduleuse, abusive ou contraire à l’ordre public est interdite et pourra entraîner la suspension de l’accès au Service aux mises à jour et à la maintenance ainsi que toutes mesures nécessaires, y compris le droit d’agir en justice immédiatement, sans avoir à passer par une quelconque procédure de conciliation tel que prévu à l’article 16 des présentes CGU.

Article 4 – Obligations des parties

4.1 – Obligations de l’Éditeur

L’Éditeur s’engage à fournir le Service conformément aux spécifications définies, à assurer son bon fonctionnement dans la limite des fonctionnalités décrites, et à effectuer les mises à jour nécessaires. L’Éditeur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer l’accès au Service, sous réserve des périodes de maintenance ou de mise à jour, mais ne peut garantir l’absence totale de dysfonctionnement. L’Éditeur fournit le Service avec une obligation de moyen, et non de résultat, en mettant en place tous les moyens raisonnables pour garantir la performance et la sécurité du service sans garantir de résultat spécifique à l’Utilisateur. L’Éditeur s’engage également à garantir la sécurité des données traitées dans le cadre de l’utilisation du Service et à respecter les obligations légales applicables en matière de protection des données personnelles.

4.2 – Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination, à ne pas en faire un usage frauduleux, abusif ou contraire à l’ordre public, et à respecter les dispositions des présentes Conditions Générales, notamment celles relatives à la licence d’utilisation (article 5), à la confidentialité (article 10), à la non-concurrence (article 11), ainsi que les lois et règlemxents en vigueur. L’Utilisateur s’engage à s’assurer que le Service est compatible avec sa version de Magento et déclare disposer des prérequis nécessaires pour accéder au Service et l’utiliser, notamment en ce qui concerne les configurations techniques et l’infrastructure nécessaires à son bon fonctionnement. De plus, l’Utilisateur s’engage à collaborer avec l’Éditeur en cas de demande de support ou d’assistance technique. Toute violation de ces engagements pourra entraîner la suspension de l’accès aux mises à jour et à la maintenance ainsi que toutes mesures nécessaires, y compris le droit d’agir en justice immédiatement, sans passer par une quelconque procédure de conciliation tel que prévu à l’article 16 des présentes CGU.

Article 5 – Licence d’utilisation du Service

5.1 – Acceptation

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur accepte sans réserve les dispositions du présent article.

5.2 – Octroi de licence

L’Éditeur accorde à l’Utilisateur une licence limitée pendant un (1) an, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le Service.

L’Utilisateur est autorisé à utiliser le Service sur les instances Magento de ses clients. L’Utilisateur est alors responsable de l’utilisation du Service et s’engage à s’assurer que ses clients l’utilisent conformément aux dispositions des présentes. La responsabilité de l’Utilisateur pourra être engagée en cas de non-respect des présentes Conditions et de la licence d’utilisation par son client. L’Utilisateur est responsable du respect des termes de cette licence d’utilisation et ne peut transférer, revendre ou céder cette licence à son client final. En cas de non-respect de ces obligations par l’Utilisateur, l’Éditeur se réserve le droit de prendre toutes mesures nécessaires, y compris le droit d’agir en justice immédiatement, sans passer par une quelconque procédure de conciliation tel que prévu à l’article 16 des présentes CGU.

5.3 – Restrictions

L’Utilisateur s’engage à ne pas :

Redistribuer, revendre, louer, concéder sous licence ou transférer le Service à un tiers ;
Contourner, désactiver ou interférer avec les mécanismes de licence du Service ;
Accéder aux serveurs ou systèmes de l’Éditeur sans autorisation, ou tenter de manipuler le fonctionnement du Service de manière non autorisée ;
Utiliser le Service pour obtenir des informations sur ses algorithmes ou secrets commerciaux non divulgués expressément.

5.4 – Durée de la licence

La licence d’utilisation est concédée à l’Utilisateur pour une durée de un (1) an. À l’issue de ce délai la licence prend fin, l’Utilisateur pourra toujours accéder au Service mais n’aura plus accès au support technique ni aux mises à jour. Par ailleurs, les crédits non consommés pendant la période de validité de la licence d’utilisation seront définitivement perdus.

Pour bénéficier d’un renouvellement de licence, d’une licence de durée supérieure ou encore une extension de licence, l’Utilisateur est invité à contacter l’Entreprise afin d’en négocier les modalités.

5.5 – Mises à jour et support technique

Pendant la durée de la licence (un (1) an), l’Utilisateur bénéficie :

D‘un accès aux mises à jour logicielles,
D’un support technique relatif aux fonctionnalités du Service.

Le support ne couvre pas l’installation, les modifications, le développement personnalisé ou les problèmes résultant de modifications effectuées par un tiers non-autorisé.
L’assistance à l’installation est disponible en tant que service payant distinct et devra faire l’objet d’un devis ou contrat entre les parties.

Article 6 – propriété intellectuelle

L’Éditeur garantit être le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels EasyAudit. À ce titre, il assure que l’utilisation des logiciels, conformément aux présentes conditions, ne saurait être troublée par des revendications de tiers. L’Utilisateur bénéficie ainsi d’un droit d’usage paisible du Service, en toute sécurité juridique.

Le logiciel EasyAudit, dans toutes ses versions (Free, Premium et Fixer), est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification, distribution ou utilisation non autorisée de tout ou partie du Service constitue une violation des droits de son titulaire et est strictement interdite.

Pour EasyAudit Free, bien qu’il soit distribué sous licence MIT, cette licence ne supprime pas les droits de propriété intellectuelle attachés au logiciel. Elle permet une utilisation libre sous réserve du respect de ses conditions, notamment en matière de mention d’attribution.

Quant aux versions Premium et Fixer, elles sont fournies sous des conditions contractuelles spécifiques qui définissent les droits d’utilisation accordés. Toute exploitation en dehors du cadre prévu sans autorisation expresse est susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur.

Certains éléments présents sur le Service fourni, tels que les logos, marques, dessins, modèles, et autres contenus protégés, sont la propriété intellectuelle de tiers. Ces éléments sont utilisés par l’Éditeur dans le respect des droits de leurs propriétaires respectifs et font l’objet d’une protection légale. Ils ne peuvent être utilisés sans l’autorisation préalable des titulaires de ces droits.

En cas de non-respect de ses obligations par l’Utilisateur, l’Éditeur se réserve le droit d’agir en justice immédiatement, sans avoir à passer par une quelconque procédure de conciliation tel que prévu à l’article 16 des présentes CGU.

Article 7 – Responsabilité

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyen dans la mise à disposition et le fonctionnement du Service EasyAudit Fixer. Il ne garantit ni l’obtention d’un résultat spécifique ni l’adéquation du logiciel aux besoins particuliers de l’Utilisateur. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas d’absence de résultat ou de non-conformité aux attentes de l’Utilisateur.

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. En tout état de cause, elle est strictement limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect, immatériel ou consécutif (notamment perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial ou manque à gagner). Si la responsabilité de l’Éditeur venait à être engagée, elle serait limitée au montant effectivement payé par l’Utilisateur pour l’accès au Service au cours des douze (12) derniers mois.

En aucun cas, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages causés par l’Utilisateur, notamment en raison d’une mauvaise utilisation du Service, d’une utilisation non conforme à sa documentation ou aux présentes CGU, ou encore d’une intervention sur le logiciel par un tiers non autorisé.

L’Utilisateur est pleinement responsable de l’usage qu’il fait du Service et s’engage à respecter l’ensemble des obligations contractuelles souscrites auprès de l’Éditeur. Sa responsabilité pourra être engagée en cas de violation des contrats en vigueur, y compris les présentes CGU, notamment en cas d’utilisation frauduleuse ou abusive du logiciel.

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou restreindre l’accès au Service en cas de non-respect des CGU par l’Utilisateur, sans préjudice de toute autre action pouvant être engagée à son encontre.

Enfin, l’Utilisateur reconnaît que le Service est un outil d’aide à la correction de code, et non une solution infaillible. Il lui appartient d’effectuer les vérifications nécessaires avant toute mise en œuvre des correctifs proposés et de prendre ses décisions en toute autonomie, sans engager la responsabilité de l’Éditeur quant aux conséquences de son utilisation.

Article 8 – Durée et résiliation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre l’Utilisateur et l’Éditeur au moment de l’acquisition de crédits d’utilisation du Service. Elles s’appliquent pour toute la durée d’utilisation du Service par l’Utilisateur, y compris après l’expiration de la licence d’utilisation, tant que le Service reste utilisé. L’Utilisateur demeure tenu par certaines dispositions qui, par leur nature, survivent à la résiliation ou à l’expiration des présentes. Il s’agit notamment des obligations relatives à la propriété intellectuelle, aux données personnelles à la confidentialité, à la non-concurrence mais aussi aux obligations non encore exécutées.

L’Éditeur se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit les présentes CGU en cas de violation grave par l’Utilisateur, notamment en cas de non-respect des restrictions d’utilisation du Service, de tentative de contournement des mécanismes de licence ou de toute utilisation contraire aux droits concédés.

La résiliation peut également intervenir en cas d’atteinte aux droits ou aux intérêts de l’Éditeur, incluant, sans s’y limiter, toute utilisation frauduleuse ou illicite du Service, ainsi que tout acte portant préjudice à l’image, à la réputation ou aux activités de l’Éditeur.

En cas de résiliation, l’Utilisateur est tenu de cesser immédiatement toute utilisation du Service.

La résiliation des CGU, pour quelque motif que ce soit, n’affecte pas les obligations antérieures des parties, notamment en matière de responsabilité et de confidentialité.

Article 9 – Modification ou amélioration du Service

L’Éditeur se réserve le droit d’apporter, à tout moment, des modifications ou des améliorations au Service, notamment pour en optimiser les performances, corriger des anomalies ou ajouter de nouvelles fonctionnalités, et ce sans obligation de prévenir l’Utilisateur au préalable.

Toutefois, si une modification nécessite l’interruption temporaire du Service, l’Utilisateur en sera informé dans un délai raisonnable afin de limiter toute perturbation dans son utilisation. L’Éditeur ne pourra être tenu responsable des éventuelles conséquences résultant de ces interruptions temporaires.

Article 10 – Confidentialité

Les parties sont tenues à un devoir de confidentialité concernant tous les éléments du contrat, ainsi que les documents, systèmes, logiciels et savoir-faire non publics. En cas de doute, une partie doit interroger l’autre sur le caractère confidentiel des informations. Ces informations ne peuvent être utilisées que pour l’exécution du contrat. En cas de perte de supports contenant des informations confidentielles, l’autre partie doit être informée rapidement. L’obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant deux (2) ans après sa fin. Les parties ne sont pas responsables en cas de divulgation d’informations publiques, déjà détenues légalement ou si la divulgation est imposée par la justice ou la loi, à condition d’en avertir l’autre partie rapidement. En cas de non-respect de ses obligations par l’Utilisateur, l’Éditeur se réserve le droit d’agir en justice immédiatement, sans avoir à passer par une quelconque procédure de conciliation tel que prévu à l’article 16 des présentes CGU.

Article 11 – Non-concurrence

L’Utilisateur s’engage, pendant toute la durée d’utilisation du Service et pour une période de deux (2) ans à compter de la cessation de cette utilisation, à ne pas développer, commercialiser, distribuer ou contribuer, directement ou indirectement, à la création d’un logiciel, module ou service concurrent au Service proposé par l’Éditeur.

Cette obligation s’applique quel que soit le territoire et concerne toute activité susceptible de concurrencer, de manière directe, le Service ou les services associés fournis par l’Éditeur.

Toute violation de la présente clause entraînera la résiliation immédiate de la licence d’utilisation et pourra donner lieu à des poursuites immédiates, notamment pour concurrence déloyale et parasitisme.

Article 12 – Données personnelles

L’Éditeur, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs dans le respect de la réglementation en vigueur, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données personnelles sont conservées le temps de la relation contractuelle et deux (2) ans après la cessation de celles-ci. Certaines données sont conservées plus longtemps pour le respect des obligations légales et réglementaires et au titre des obligations comptables.

L’Entreprise peut être amenée à faire appel à des sous-traitants.

Dans ce cadre, certaines données peuvent être traitées sur les serveurs de Mistral AI, à l’international. Ces données seront supprimées immédiatement après leur traitement. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de Mistral AI via le lien https://mistral.ai/fr/terms#terms-of-service. Le Client est invité à en prendre connaissance avant l’utilisation d’EasyAudit Fixer.

L’Éditeur s’engage à veiller à ce que ses sous-traitants respectent également les exigences du RGPD et assurent un niveau de protection adéquat des données personnelles des Utilisateurs.

Les personnes concernées disposent de droits sur leurs données personnelles, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité. Elles peuvent exercer leurs droits :

Soit par courrier à l’adresse suivante : SASU Crealoz – 13, rue de la Piniatelle – 15300 Murat – France
Soit par courriel à l’adresse e-mail : contact@crealoz.fr

Pour en savoir plus sur la manière dont l’Éditeur collecte et traite les données personnelles, ainsi que sur la nature des données collectées, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible sur le site internet de l’Éditeur dans la rubrique « Politique de Confidentialité ».

Article 13 – Sous-traitance

L’Éditeur se réserve le droit de faire appel, le cas échéant, à des sous-traitants pour l’exécution de certaines prestations. Dans ce cadre, l’entreprise peut notamment utiliser des services d’intelligence artificielle proposés par Mistral AI, dans le but de générer certains correctifs, uniquement dans le cadre du service EasyAudit Fixer.

Article 14 – Renonciation ou invalidité

Sauf disposition contraire, le fait, pour une partie, de renoncer à se prévaloir de la violation de l’une quelconque des dispositions du présent contrat n’empêche pas l’application ultérieure de cette clause et ne peut être considéré comme une renonciation à se prévaloir de toute autre violation.

De même, la tolérance relative à l’application des clauses des présentes CGU ne peut jamais, quelle qu’ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses.

La nullité qui affecterait l’une quelconque des dispositions du présent contrat, en tout ou partie, n’affectera pas le reste des conditions qui resteront en vigueur sans changement. Par conséquent, les parties devront réécrire d’un commun accord la clause jugée comme étant nulle.

Article 15 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de force majeure, définie comme tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté du débiteur de l’obligation (ex. : décision gouvernementale, grève, catastrophe naturelle, guerre, cyberattaque, interruption des réseaux, etc.).

En cas d’empêchement temporaire, l’exécution des obligations est suspendue et les délais prorogés. Si la situation perdure plus de deux (2) mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité. En cas d’empêchement définitif, le contrat sera résolu de plein droit.

La partie affectée s’engage à informer l’autre dans les meilleurs délais.

Article 16 – Règlement des litiges

Les parties s’engagent à tenter de résoudre tout litige lié au contrat de manière amiable, de bonne foi et dans un délai de trois (3) mois. La partie souhaitant initier l’arrangement amiable devra en informer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou courriel, en précisant les éléments nécessaires. En cas de succès, un procès-verbal de conciliation sera signé, sinon un procès-verbal de non-conciliation. Si aucune solution amiable n’est trouvée dans ce délai, un processus de médiation ad hoc sera mis en place. La partie initiant la médiation devra en informer l’autre partie par LRAR, en proposant un médiateur. Le processus de médiation aura une durée de trois (3) mois, renouvelable par accord des parties. Aucune action en justice ne pourra être engagée pendant ces démarches, sauf dans les cas spécifiés dans le présent contrat, où l’Éditeur se réserve le droit d’agir en justice contre l’Utilisateur sans passer par ces procédures.

En cas d’échec de la médiation, l’article « JURIDICTION COMPETENTE » s’appliquera.

Article 17 – Loi et juridictions compétente

Faute de règlement amiable, les litiges internationaux ou locaux découlant du présent contrat, y compris tout différend concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation, sa résiliation ou les conséquences de sa nullité, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social de l’Éditeur. Le présent contrat est régi par le droit français.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont disponibles en français et en anglais. En cas de contradiction entre les deux versions, la version française prévaudra.

En vigueur le 18/03/2025