Conditions générales d'utilisation et de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (dites « CGUV ») ont pour objet l'encadrement juridique de la fourniture de produits sur le site et des modalités de mise à disposition du site Internet https://shop.crealoz.fr/ (dit « le Site »).

Le Site est exploité par la société par actions simplifiée à associé unique Crealoz dont le siège social se situe 13, rue de la piniatelle – 15300 Murat, dont le numéro SIREN est 901826602, qui se distingue par son expertise avérée en programmation informatique (ci-après « l'Entreprise »).

Les produits commercialisés sur le Site sont exclusivement destinés à une clientèle professionnelle.

En naviguant sur le Site, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve les dispositions relatives aux conditions d'utilisation du Site (Article 1), à la propriété intellectuelle (Article 16) et aux données personnelles (Article 17) des présentes.

La commande d'un produit implique l'acceptation expresse par le client des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente. Cette acceptation étant matérialisée par le biais d'une case à cocher lors du processus de commande, qui indique « J'ai lu et j'accepte les CGUV ». Les conditions générales d'utilisation et de vente applicables sont celles en vigueur au moment de leur acceptation.

Les présentes CGUV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Le préambule fait partie intégrante des présentes.

Article 1 - Utilisation du Site

L'accès au Site est ouvert à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. L'Entreprise met tout en œuvre pour assurer un accès continu au Site, mais se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. L'Entreprise ne peut être tenue responsable des interruptions d'accès ou de la défaillance des services externes tels que l'hébergement ou les fournisseurs d'accès Internet.

Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

En accédant au Site et en l'utilisant, l'utilisateur s'engage à en faire usage conforme à sa destination, à adopter un comportement loyal, approprié et conforme aux lois et règlements en vigueur. Toute utilisation frauduleuse, abusive ou contraire à l'ordre public est strictement interdite et pourra entraîner la suspension de l'accès au Site ou des poursuites judiciaires immédiates.

Les informations communiquées sur le Site sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le Site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l'Entreprise ne peut être tenue responsable de l'utilisation et de l'interprétation de l'information contenue dans le Site.

Pour passer une commande, l'utilisateur doit créer un compte sur le Site, en respectant l'usage prévu et les conditions définies. L'utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et à ne pas divulguer ses informations de compte à des tiers. Il est pleinement responsable de toute activité réalisée via son compte personnel.

L'utilisateur peut s'inscrire à la newsletter de l'Entreprise, laquelle lui fournira des informations à titre purement informatif. Ces informations ne sauraient être interprétées comme un engagement contractuel ou une proposition d'accord. L'utilisateur s'engage à utiliser la newsletter de manière conforme à sa destination et dans le respect des conditions d'utilisation du Site. L'Entreprise se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler la newsletter à tout moment et sans préavis.

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre l'Entreprise et le client (ci-après « le Client ») et font partie intégrante, avec les autres pièces contractuelles, du contrat conclu entre les parties.

Les présentes CGUV définissent les conditions dans lesquelles l'Entreprise propose :

Une concession de licence d'utilisation pour le module « EasyAudit Premium » d'une durée d'un (1) an;
Des crédits pour l'utilisation du service « EasyAudit Fixer », lequel est fourni sous licence d'utilisation pour une durée d'un (1) an.

Les licences d'utilisation du module EasyAudit Premium et du service EasyAudit Fixer sont détaillées dans leurs Conditions Générales d'Utilisation respectives, consultables sur le Site.

Les modules ne sont pas compatibles avec toutes les versions de Magento 2. Ils sont conçus pour fonctionner avec la version 8 et supérieure du langage de programmation PHP, une solution adaptée à la version 8 peut toutefois être proposée si nécessaire. Le Client s'engage donc à vérifier la compatibilité de son installation avant la commande d'un produit.

Un module gratuit, nommé EasyAudit Free, permet d'effectuer certaines vérifications basiques. Ce module, qui n'est pas commercialisé sur le site, est mis à disposition sous licence MIT via GitHub ou Packagist. Il peut être facilement trouvé et téléchargé directement sur ces plateformes. L'utilisation du module EasyAudit Premium requiert le téléchargement préalable de EasyAudit Free, et l'acquisition de EasyAudit Premium est nécessaire pour permettre l'accès au service EasyAudit Fixer.

Le choix et le paiement d'un produit sont de la seule responsabilité du Client. Les commandes relatives à d'autres produits ou services fournis par l'Entreprise, tels que le renouvellement de licence, la collaboration à long terme, ou encore les services de maintenance et de support technique prolongé, devront être précisées dans un devis signé par le Client, ainsi que dans les dispositions particulières conclues entre les parties.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente s'appliquent à une clientèle internationale, et, même en dehors de la France, les ventes et concessions sont régies par les présentes CGUV.

Le présent contrat est conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter de sa signature. Certaines dispositions du contrat, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité et à la protection des données personnelles, demeureront applicables au-delà de la durée initiale du contrat, selon les termes prévus, même en cas de non-renouvellement.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet pendant la procédure de commande.

Article 3 - Description des produits

3.1 EasyAudit Premium

EasyAudit Premium permet d'effectuer un audit automatisé du code source et des configurations. Lors de la commande d'une licence d'utilisation EasyAudit Premium, l'utilisateur reçoit gratuitement cent (100) crédits utilisables sur le service EasyAudit Fixer.

Les modalités d'octroi de la licence d'utilisation sont définies dans les Conditions Générales d'Utilisation du module, accessibles sur le Site.

3.2 EasyAudit Fixer

EasyAudit Fixer est un service de correction de code source automatique basé sur un système de crédits. Les crédits sont des unités de consommation permettant d'accéder au service EasyAudit Fixer, proposés sous forme de produits numériques.

Les crédits peuvent donc être achetés individuellement du module EasyAudit Premium et ne sont pas transférables.

Les crédits offerts lors de la commande d'EasyAudit Premium sont exclusivement destinés à une première utilisation du service EasyAudit Fixer et ne peuvent faire l'objet de remboursements, d'échanges ou de conversions en valeur monétaire.

Les crédits sont réservés par l'Entreprise lorsque le Client demande un correctif. Une fois la correction générée, les crédits sont consommés en fonction du type de correction et de fichier corrigé. Lorsqu'aucun correctif ne peut être généré, les crédits réservés ne sont pas consommés.

Les crédits pour EasyAudit Fixer sont fournis avec une licence d'utilisation valable pendant un (1) an. Cette licence permet l'accès au service pendant la période indiquée, dans la limite des crédits achetés. Par ailleurs, les crédits non consommés pendant la période de validité de la licence d'utilisation seront définitivement perdus.

Les modalités d'octroi de la licence d'utilisation sont définies dans les Conditions Générales d'Utilisation du service, accessibles sur le Site.

Si le Client souhaite utiliser le service à long terme ou renouveler sa licence d'utilisation, il lui appartient de contacter l'Entreprise afin de négocier ensemble les modalités et tarifs d'un renouvellement ou d'une collaboration.

Article 4 - Prix et modalités de paiement

Les prix des produits et services sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.

Le paiement est exigible au moment de la commande et s'effectue sur le Site, en euros, selon les moyens suivants :

Paypal ;
Carte de crédit/débit via la plateforme de paiement sécurisée « Woopayments ».

Le prix d'autres produits ou services fournis par l'Entreprise, tels que le renouvellement de licence, la collaboration à long terme, ou encore les services de maintenance et de support technique prolongé, devront être précisées dans un devis signé par le Client, ainsi que dans les dispositions particulières conclues entre les parties.

Une fois le paiement validé, une facture sera transmise par courrier électronique au Client.

En cas de retard de paiement du Client professionnel, des intérêts de retard et des frais de recouvrement sont appliqués de la manière suivante :

Le professionnel pourra régulariser son impayé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture non acquittée. À défaut, le non-paiement entraînera un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, sans mise en demeure préalable, ainsi que des frais de recouvrement de quarante (40) euros, en plus de tous les frais bancaires et de gestion supplémentaires. Ces frais peuvent être modifiés en fonction de l'évolution de la réglementation.

En cas de refus de paiement par l'établissement bancaire du Client, l'Entreprise décline toute responsabilité dans l'hypothèse de frais supplémentaires appliqués par la banque du Client lors de la transaction.

Article 5 - Livraison et activation

Le module EasyAudit Premium est livré sous la forme d'un téléchargement après confirmation de la commande par l'Entreprise.

Les crédits pour le service EasyAudit Fixer constituent des unités de consommation permettant d'accéder au service de correction de code automatisée proposé par l'Entreprise.

Une fois la commande confirmée, les crédits sont automatiquement crédités sur le compte de l'utilisateur et immédiatement disponibles pour utilisation. Ces crédits sont attachés au compte client et ne peuvent être ni transférés, ni échangés.

L'utilisation des modules et services est conditionnée à l'acceptation expresse des Conditions générales d'Utilisation spécifiques à ces derniers par le Client.

Article 6 - Récupération des correctifs EasyAudit Fixer

À l'issue de l'utilisation du service EasyAudit Fixer, la récupération des correctifs s'effectue via l'administration Magento de l'installation du Client. Lorsqu'un correctif est disponible, le Client dispose d'un délai de cinq (5) jours calendaires pour le télécharger depuis son interface Magento. Le téléchargement du correctif est conditionné à la disponibilité de crédits suffisants sur le compte du Client. À l'expiration de ce délai, si le Client n'a pas récupéré le correctif, celui-ci est définitivement perdu et ne pourra donner lieu à aucun remboursement ni échange. Toute nouvelle demande de correctif nécessitera l'utilisation de crédits supplémentaires.

Article 7 - Support technique et mises à jour

Les licences d'utilisation sont fournies avec un (1) an de mises à jour et de support technique. À l'issue du délai d'un (1) an, le Client pourra toujours accéder au module, mais ne bénéficiera plus de la licence d'utilisation ni de tout support technique et mises à jour. Un support prolongé est possible sur devis ou via un contrat de maintenance séparé.

L'Entreprise se réserve le droit de suspendre le support technique et les mises à jour du Client qui ne respecterait pas les dispositions des Conditions Générales d'Utilisation des modules et services ou celles des présentes Conditions Générales.

Un service d'installation et de mise en service du module EasyAudit est proposé par l'Entreprise. Il fera l'objet d'un devis séparé en fonction des besoins du Client.

Article 8 - Newsletter

L'Entreprise propose une newsletter destinée à tenir ses abonnés informés des dernières actualités, mises à jour, offres spéciales et autres informations pertinentes relatives à ses produits et services. L'abonnement à cette newsletter est facultatif et soumis à l'accord préalable du Client, qui pourra s'y inscrire directement via le prestataire Brevo, sous-traitant de l'Entreprise pour la gestion des envois et des abonnements.

Le Client peut s'abonner à la newsletter en fournissant son adresse e-mail. Ce consentement peut être retiré à tout moment par le Client, soit en cliquant sur le lien de désinscription inclus dans chaque e-mail reçu, soit en contactant l'Entreprise via les coordonnées fournies dans la présente.

L'Entreprise s'engage à ne pas utiliser les adresses e-mails des abonnés à des fins autres que l'envoi de la newsletter, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Les données collectées pour cet abonnement seront traitées conformément à la politique de confidentialité de l'Entreprise, disponible sur le site internet.

L'Entreprise se réserve le droit de modifier, suspendre ou résilier l'abonnement à la newsletter à tout moment et sans préavis.

Article 9 - Droit de rétractation

Les Clients ont le statut de professionnel et ne disposent donc pas du droit de rétractation légal prévu pour les consommateurs. Toutefois, l'Entreprise consent un droit de rétractation sous réserve de son appréciation et des conditions suivantes :

La demande de rétractation doit être motivée par un motif valable par le Client ;
Aucun crédit EasyAudit Fixer n'a été consommé par le Client.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en faire la demande par écrit, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de commande, en justifiant d'un motif légitime. L'acceptation de la rétractation reste à la discrétion de l'Entreprise, qui se réserve le droit de l'accorder ou de la refuser en fonction des circonstances. L'Entreprise informera le Client de sa décision dans les meilleurs délais.

Article 10 - Obligation des parties

10.1 - Obligations de l'Entreprise

L'Entreprise s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir les modules et services dans les conditions décrites sur le Site. Toutefois, l'Entreprise n'est tenue qu'à une obligation de moyen, consistant à fournir des produits conformes aux spécifications techniques définies, sans garantir un résultat particulier.

L'Entreprise s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais en cas d'interruption prolongée des services.

10.2 - Obligations du Client

Le Client reconnaît et accepte que :

Il lui appartient de s'assurer que les modules et services fournis par l'Entreprise sont compatibles avec son environnement technique (version de Magento, version de PHP, configuration serveur, extensions tierces, etc.) ;
Avant toute utilisation dans un environnement de production, le Client doit tester les modules et correctifs générés par EasyAudit Fixer dans un environnement de test approprié. La génération et l'application des correctifs doivent se faire de manière successive ; c'est-à-dire qu'un correctif doit être appliqué et validé avant de procéder à la génération et à l'application d'un nouveau correctif.
En cas de demande d'assistance ou de support, il s'engage à fournir des informations précises et complètes sur le problème rencontré et à collaborer avec l'Entreprise pour faciliter l'identification et la résolution de l'incident.
Il lui appartient de payer à l'Entreprise les sommes définies par l'ensemble des dispositions contractuelles qui le lient à l'Entreprise, selon les échéances convenues.
Il s'engage à respecter les dispositions des présentes Conditions et particulièrement celles relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité et à la non-concurrence.
Il s'engage à utiliser les modules et services fournis par l'Entreprise de manière conforme à leurs Conditions Générales d'Utilisation respectives et notamment aux dispositions relatives à la licence d'utilisation, aux lois et réglementations en vigueur, ainsi qu'aux présentes conditions générales.

En cas de non-respect de ces obligations par le Client, l'Entreprise se réserve le droit d'agir en justice immédiatement, sans avoir à passer par une quelconque procédure de conciliation telle que prévue à l'article 20 des présentes CGUV.

Article 11 - Responsabilité

L'Entreprise est tenue d'une obligation de moyen dans la mise à disposition et le fonctionnement des modules et services. Elle ne garantit ni l'obtention d'un résultat spécifique ni l'adéquation du logiciel aux besoins particuliers du Client. L'Entreprise ne saurait être tenue responsable en cas d'absence de résultat ou de non-conformité aux attentes du Client.

En cas de demande d'assistance, le manque de coopération du Client avec l'Entreprise dégage toute responsabilité d'assistance ou de support de l'Entreprise.

La responsabilité de l'Entreprise ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, elle est strictement limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect, immatériel ou consécutif (notamment perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial ou manque à gagner). Si la responsabilité de l'Entreprise venait à être engagée, elle serait limitée au montant effectivement payé par le Client pour l'accès aux modules et services au cours des douze (12) derniers mois.

En aucun cas, l'Entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages causés par le Client, notamment en raison d'une mauvaise utilisation des modules et services, d'une utilisation non conforme à sa documentation ou aux présentes CGUV, ou encore d'une intervention sur le logiciel par un tiers non autorisé.

L'Entreprise se réserve le droit de suspendre ou restreindre l'accès aux modules et services en cas de non-respect des présentes Conditions par le Client, sans préjudice de toute autre action pouvant être engagée à son encontre.

L'Entreprise ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires des services, des pannes, des erreurs de fonctionnement ou des indisponibilités du Site et des modules et services, notamment en raison de maintenance, d'une mise à jour ou d'une défaillance technique indépendante de sa volonté.

L'Entreprise ne garantit pas que les modules et services fonctionneront sans erreur sur toutes les versions de Magento 2, ni qu'ils seront compatibles avec des configurations spécifiques du Client. Il appartient au Client de vérifier et de valider leur adéquation à son environnement avant toute commande.

Par ailleurs, la responsabilité de l'Entreprise ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d'événements imprévisibles et indépendants de sa volonté.

Le Client est pleinement responsable de l'usage qu'il fait des modules et services et s'engage à respecter l'ensemble des obligations contractuelles souscrites auprès de l'Entreprise. Sa responsabilité pourra être engagée en cas de violation des contrats en vigueur, notamment en cas d'utilisation frauduleuse ou abusive du logiciel.

Le Client est responsable des éventuels impacts de l'implémentation des correctifs générés par EasyAudit Fixer sur son site.

Le Client est responsable de la réalisation de sauvegardes complètes de ses données et de son code source avant toute intervention.

Enfin, le Client reconnaît que le module EasyAudit Premium est un outil d'aide à l'audit et à l'analyse, et non une solution infaillible. Il lui appartient de compléter son usage par des vérifications appropriées et de prendre ses décisions en toute autonomie, sans rechercher la responsabilité de l'Entreprise pour les conséquences de l'usage qu'il en fait. Il reconnaît que le service EasyAudit Fixer est un outil d'aide à la correction de code, et non une solution infaillible. Il lui appartient d'effectuer les vérifications nécessaires avant toute mise en œuvre des correctifs proposés et de prendre ses décisions en toute autonomie, sans engager la responsabilité de l'Entreprise quant aux conséquences de son utilisation.

L'Entreprise se réserve le droit d'agir directement en justice ou de suspendre le support technique et les mises à jour du Client qui ne respecterait pas les dispositions des Conditions Générales d'Utilisation des modules et services ou celles des présentes Conditions Générales, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Article 12 - Confidentialité

Les parties sont tenues à un devoir de confidentialité concernant tous les éléments du contrat, ainsi que les documents, systèmes, logiciels et savoir-faire non publics. En cas de doute, une partie doit interroger l'autre sur le caractère confidentiel des informations. Ces informations ne peuvent être utilisées que pour l'exécution du contrat. En cas de perte de supports contenant des informations confidentielles, l'autre partie doit être informée rapidement. L'obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant deux (2) an(s) après sa fin. Les parties ne sont pas responsables en cas de divulgation d'informations publiques, déjà détenues légalement ou si la divulgation est imposée par la justice ou la loi, à condition d'en avertir l'autre partie rapidement.

Article 13 - Non-concurrence

Pendant la durée du contrat et pendant une période de deux (2) années après la résiliation ou l'expiration du contrat, le Client s'engage à ne pas exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente à celle de l'Entreprise dans le cadre de ce contrat.

Cette obligation s'applique quel que soit le territoire et concerne toute activité susceptible de concurrencer, de manière directe, les produits ou les services fournis par l'Entreprise.

Le Client reconnaît que cette clause de non-concurrence est justifiée par la protection des intérêts commerciaux et des informations confidentielles de l'Entreprise. En cas de violation de cette obligation, l'Entreprise se réserve le droit de demander réparation pour le préjudice subi, y compris mais sans se limiter à des dommages et intérêts.

Il est entendu que cette clause de non-concurrence est proportionnée aux besoins légitimes de l'Entreprise et ne porte pas atteinte de manière disproportionnée à la liberté professionnelle du Client.

Toute utilisation non conforme aux présentes dispositions pourra entraîner la résiliation immédiate du droit d'utilisation, sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires que l'Entreprise pourrait immédiatement engager et sans avoir à passer par une procédure de conciliation telle que prévue à l'article 20 des présentes CGUV.

Article 14 - Renonciation ou invalidité

Sauf disposition contraire, le fait, pour une partie, de renoncer à se prévaloir de la violation de l'une quelconque des dispositions du présent contrat n'empêche pas l'application ultérieure de cette clause et ne peut être considéré comme une renonciation à se prévaloir de toute autre violation. De même, la tolérance relative à l'application des clauses des présentes CGUV ne peut jamais, quelle qu'ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses. La nullité qui affecterait l'une quelconque des dispositions du présent contrat, en tout ou partie, n'affectera pas le reste des conditions qui resteront en vigueur sans changement. Par conséquent, les parties devront réécrire d'un commun accord la clause jugée comme étant nulle.

Article 15 - Force majeure

Aucune des deux parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des évènements de force majeure. On entend par force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible ou échappant au contrôle du débiteur de l'obligation tels qu'une décision gouvernementale, et ce compris tout retrait ou suspension d'autorisations quelles qu'elles soient, d'une grève, interne ou externe à l'entreprise, d'un incendie, d'une catastrophe naturelle, d'un état de guerre, d'une interruption totale ou partielle ou d'un blocage des réseaux de télécommunications ou électriques, d'acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

En cas d'empêchement temporaire, l'exécution de l'obligation sera suspendue. Les délais seront automatiquement prorogés. Si la force majeure dure plus de deux (2) mois, chacune des parties est en droit de résilier le contrat sans encourir l'engagement de sa responsabilité à ce titre et sans qu'aucune indemnité ne soit due. En cas d'empêchement définitif, il y aura résolution du contrat de plein droit.

La partie qui a connaissance de la force majeure s'engage à en informer l'autre dans les plus brefs délais.

Article 16 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments figurant sur le site, notamment les textes, graphismes, logos, images, vidéos, bases de données, la structure et le contenu du site, ainsi que tous les éléments figurant sur la newsletter sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l'autorisation préalable et écrite de l'Entreprise, est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les modules et services commercialisés par l'Entreprise, y compris EasyAudit Premium et EasyAudit Fixer, font également l'objet d'une protection par le droit de la propriété intellectuelle. L'octroi d'une licence d'utilisation confère au Client pour une période d'un (1) an, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable. Le droit d'utilisation accordé au Client ne l'autorise en aucun cas, et ce, notamment, sans que cette liste ne soit limitative :

À reproduire, copier, modifier ou adapter tout ou partie du module ou service ;
À distribuer, céder, louer ou mettre le module ou service à la disposition d'un tiers ;
À décompiler, désassembler ou tenter d'accéder au code source, sauf dans les limites strictement autorisées par la législation applicable.

D'autres restrictions peuvent s'appliquer, conformément aux termes et dispositions des Conditions Générales d'Utilisation propres aux modules et services.

Pour EasyAudit Free, bien qu'il soit distribué sous licence MIT, cette licence ne supprime pas les droits de propriété intellectuelle attachés au logiciel. Elle permet une utilisation libre sous réserve du respect de ses conditions, notamment en matière de mention d'attribution.

Toute utilisation non conforme aux présentes dispositions pourra entraîner la résiliation immédiate du droit d'utilisation, sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires que l'Entreprise pourrait immédiatement engager, et sans avoir à passer par une procédure de conciliation telle que prévue à l'article 20 des présentes CGUV.

Pour obtenir davantage d'informations sur la propriété intellectuelle des modules et services, il est nécessaire de consulter les Conditions Générales d'Utilisation spécifiques aux produits.

Certains éléments présents sur le site du Prestataire, ainsi que sur les modules et services fournis, tels que les logos, marques, dessins, modèles, et autres contenus protégés, sont la propriété intellectuelle de tiers. Ces éléments sont utilisés par le Prestataire dans le respect des droits de leurs propriétaires respectifs et font l'objet d'une protection légale. Ils ne peuvent être utilisés sans l'autorisation préalable des titulaires de ces droits.

Article 17 - Données personnelles

Dans le cadre du présent contrat l'Entreprise est responsable de traitement des données personnelles du Client et s'engage à les traiter conformément aux réglementations applicables, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données personnelles collectées sont nécessaires à l'exécution du contrat et à la gestion de la relation commerciale. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et au-delà, conformément aux obligations légales applicables.

L'Entreprise peut être amenée à faire appel à des sous-traitants pour le traitement de certaines données. Dans ce cadre, l'Entreprise veille à ce que ses sous-traitants respectent les exigences du RGPD.

Le Client dispose de droits sur ses données personnelles, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter l'Entreprise :

Par courrier : SASU Crealoz – 13, rue de la Piniatelle – 15300 Murat - France
Par email : contact@crealoz.fr

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

Article 18 - Sous-traitance

L'Entreprise se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de certaines prestations, notamment pour le traitement des paiements et l'envoi de newsletters.

Article 19 - Modification des conditions

L'Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. Le Client sera informé de toute modification substantielle par email ou par notification sur le Site.

Article 20 - Règlement des litiges

Les parties s'engagent à tenter de résoudre tout litige lié au contrat de manière amiable, de bonne foi et dans un délai de trois (3) mois. La partie souhaitant initier l'arrangement amiable devra en informer l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou courriel, en précisant les éléments nécessaires.

En cas de succès, un procès-verbal de conciliation sera signé, sinon un procès-verbal de non-conciliation. Si aucune solution amiable n'est trouvée dans ce délai, un processus de médiation ad hoc sera mis en place.

La partie initiant la médiation devra en informer l'autre partie par LRAR, en proposant un médiateur. Le processus de médiation aura une durée de trois (3) mois, renouvelable par accord des parties.

Aucune action en justice ne pourra être engagée pendant ces démarches, sauf dans les cas spécifiés dans le présent contrat, où l'Entreprise se réserve le droit d'agir en justice contre le Client sans passer par ces procédures.

Article 21 - Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGUV sont régies par le droit français.

Faute de règlement amiable, les litiges internationaux ou locaux découlant du présent contrat, y compris tout différend concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation, sa résiliation ou les conséquences de sa nullité, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social de l'Entreprise.

En vigueur le 18/03/2025