Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») ont pour objet l'encadrement juridique de la vente de crédits et d'abonnements relatifs au service EasyAudit sur le site Internet https://shop.crealoz.fr (dit « le Site »).

Le Site est exploité par la société par actions simplifiée à associé unique Crealoz dont le siège social se situe 13, rue de la Piniatelle – 15300 Murat, dont le numéro SIREN est 901826602 (ci-après « l'Entreprise »).

Les produits commercialisés sur le Site sont exclusivement destinés à une clientèle professionnelle.

En naviguant sur le Site, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve les dispositions relatives aux conditions d'utilisation du Site (Article 1), à la propriété intellectuelle (Article 14) et aux données personnelles (Article 15) des présentes.

La commande d'un produit implique l'acceptation expresse par le client des présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation est matérialisée par le biais d'une case à cocher lors du processus de commande, qui indique « J'ai lu et j'accepte les CGV ». Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de leur acceptation.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Le préambule fait partie intégrante des présentes.

Article 1 – Utilisation du Site

L'accès au Site est ouvert à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. L'Entreprise met tout en œuvre pour assurer un accès continu au Site, mais se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. L'Entreprise ne peut être tenue responsable des interruptions d'accès ou de la défaillance des services externes tels que l'hébergement ou les fournisseurs d'accès Internet.

Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

En accédant au Site et en l'utilisant, l'utilisateur s'engage à en faire usage conforme à sa destination, à adopter un comportement loyal, approprié et conforme aux lois et règlements en vigueur. Toute utilisation frauduleuse, abusive ou contraire à l'ordre public est strictement interdite et pourra entraîner la suspension de l'accès au Site ou des poursuites judiciaires immédiates.

Les informations communiquées sur le Site sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le Site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l'Entreprise ne peut être tenue responsable de l'utilisation et de l'interprétation de l'information contenue dans le Site.

Pour passer une commande, l'utilisateur doit créer un compte sur le Site, en respectant l'usage prévu et les conditions définies. L'utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et à ne pas divulguer ses informations de compte à des tiers. Il est pleinement responsable de toute activité réalisée via son compte personnel.

L'utilisateur peut s'inscrire à la newsletter de l'Entreprise, laquelle lui fournira des informations à titre purement informatif. Ces informations ne sauraient être interprétées comme un engagement contractuel ou une proposition d'accord. L'Entreprise se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler la newsletter à tout moment et sans préavis.

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre l'Entreprise et le client (ci-après « le Client ») et font partie intégrante, avec les autres pièces contractuelles, du contrat conclu entre les parties.

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'Entreprise propose la vente de crédits permettant l'utilisation des fonctionnalités payantes du service EasyAudit, notamment :

• Le scanner web, permettant l'analyse d'archives ou de référentiels de code via l'interface en ligne du Site ;
• La génération automatique de correctifs (patches) via la commande fix-apply de l'interface en ligne de commande (CLI).

Les crédits sont acquis soit par souscription à un abonnement récurrent (Starter, Pro ou Agency), soit par achat ponctuel, selon les modalités définies aux articles 3 et 4 des présentes.

L'audit de code réalisé via l'interface en ligne de commande (CLI) est gratuit et ne nécessite pas de crédits. La CLI est distribuée sous licence open source (MIT) et disponible sur GitHub et Packagist.

Les conditions d'utilisation du Service sont définies dans les Conditions Générales d'Utilisation, consultables sur le Site. Le Client s'engage à en prendre connaissance avant toute commande.

Le choix et le paiement d'un produit sont de la seule responsabilité du Client. Les commandes relatives à d'autres produits ou services fournis par l'Entreprise, tels que les services de maintenance et de support technique prolongé ou les prestations personnalisées, devront être précisées dans un devis signé par le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à une clientèle internationale. Même en dehors de la France, les ventes sont régies par les présentes CGV.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet pendant la procédure de commande.

Article 3 – Description des produits

3.1 – Abonnements

L'Entreprise propose des formules d'abonnement récurrentes à facturation mensuelle, donnant droit à un nombre de crédits défini chaque mois :

• Starter : 50 crédits par mois ;
• Pro : 250 crédits par mois ;
• Agency : 1 000 crédits par mois.

Les tarifs en vigueur sont affichés sur le Site au moment de la souscription. L'abonnement est reconduit tacitement chaque mois sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l'article 8 des présentes.

Tant que l'abonnement est actif, le Client bénéficie du support technique relatif aux fonctionnalités du Service. Le support ne couvre pas l'installation, les modifications ou le développement personnalisé. L'assistance à l'installation est disponible en tant que service payant distinct et devra faire l'objet d'un devis séparé.

3.2 – Achats ponctuels de crédits

Le Client peut également acquérir des crédits sans souscrire à un abonnement, sous forme de packs de vingt-cinq (25) crédits, selon les tarifs en vigueur affichés sur le Site. Les achats ponctuels ne donnent pas droit au support technique.

3.3 – Fonctionnement des crédits

Les crédits sont des unités de consommation permettant d'accéder aux fonctionnalités payantes du Service. Ils ne sont pas transférables, cessibles ou échangeables.

Les crédits non consommés sont reportés de mois en mois et restent valables pendant une durée de douze (12) mois à compter de leur date d'acquisition. À l'expiration de ce délai, les crédits non utilisés sont définitivement perdus.

Les crédits sont réservés par l'Entreprise lorsque le Client demande un correctif via la CLI ou soumet une analyse via le scanner web. Une fois le traitement effectué, les crédits sont consommés en fonction du type de traitement réalisé. Lorsqu'aucun correctif ne peut être généré via la CLI, les crédits réservés ne sont pas consommés.

Pour le scanner web, la consommation de crédits est calculée en fonction de la taille du contenu non compressé de l'archive soumise.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Les prix des produits et services sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.

Le paiement est exigible au moment de la commande ou de la souscription et s'effectue sur le Site, en euros, selon les moyens suivants :

• PayPal ;
• Carte de crédit/débit via la plateforme de paiement sécurisée « Woopayments ».

Pour les abonnements, le paiement est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription. En cas d'échec du prélèvement, l'Entreprise se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes du Service jusqu'à régularisation.

Une fois le paiement validé, une facture sera transmise par courrier électronique au Client.

En cas de retard de paiement du Client professionnel, des intérêts de retard et des frais de recouvrement sont appliqués de la manière suivante : le professionnel pourra régulariser son impayé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture non acquittée. À défaut, le non-paiement entraînera un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, sans mise en demeure préalable, ainsi que des frais de recouvrement de quarante (40) euros, en plus de tous les frais bancaires et de gestion supplémentaires. Ces frais peuvent être modifiés en fonction de l'évolution de la réglementation.

En cas de refus de paiement par l'établissement bancaire du Client, l'Entreprise décline toute responsabilité dans l'hypothèse de frais supplémentaires appliqués par la banque du Client lors de la transaction.

Article 5 – Livraison et activation

Les crédits constituent des unités de consommation numériques. Une fois la commande confirmée ou l'abonnement souscrit, les crédits sont automatiquement crédités sur le compte du Client et immédiatement disponibles pour utilisation. Ces crédits sont attachés au compte client et ne peuvent être ni transférés, ni échangés.

L'utilisation du Service est conditionnée à l'acceptation expresse des Conditions Générales d'Utilisation par le Client.

Article 6 – Récupération des correctifs

Les correctifs générés par le Service sont livrés sous forme de fichiers patch (diffs) via la commande fix-apply de l'interface en ligne de commande (CLI). Les correctifs sont retournés directement au client et enregistrés sous forme de fichiers patch dans le répertoire local de l'utilisateur.

Le scanner web permet uniquement l'analyse du code et la production d'un rapport d'audit. Il ne génère pas de correctifs.

L'application des correctifs reste à la discrétion du Client. Il lui appartient de vérifier et de valider les correctifs avant toute mise en œuvre dans un environnement de production.

Traitement des données lors de la génération de correctifs

Lors de la demande de correctifs via la commande fix-apply, le processus suivant s'applique :

• L'analyse du code source est réalisée localement par la CLI et ne génère aucune communication réseau ;
• Avant tout envoi, l'outil affiche le nombre de fichiers concernés et le coût en crédits, puis demande une confirmation explicite à l'utilisateur (sauf en mode automatisé CI/CD via l'option --confirm) ;
• Seuls les fichiers source concernés par les corrections, les identifiants des règles enfreintes et l'identifiant du projet sont transmis à l'API de l'Entreprise via HTTPS. Aucune autre donnée du projet n'est transmise ;
• Le code source transmis est supprimé du serveur dès que la réponse est envoyée au client, ou en cas d'échec du traitement. Aucune donnée source n'est conservée sur les serveurs de l'Entreprise.

Article 7 – Support technique

Le Client disposant d'un abonnement actif (Starter, Pro ou Agency) bénéficie du support technique relatif aux fonctionnalités du Service, pendant toute la durée de son abonnement.

Le support ne couvre pas l'installation, les modifications, le développement personnalisé ou les problèmes résultant de modifications effectuées par un tiers non autorisé. L'assistance à l'installation est disponible en tant que service payant distinct et devra faire l'objet d'un devis séparé.

Les achats ponctuels de crédits ne donnent pas droit au support technique.

L'Entreprise se réserve le droit de suspendre le support technique du Client qui ne respecterait pas les dispositions des Conditions Générales d'Utilisation ou celles des présentes Conditions Générales.

Article 8 – Durée, résiliation et abonnements

Les abonnements sont souscrits pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client sur le Site. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Les crédits déjà acquis restent utilisables dans la limite de leur durée de validité de douze (12) mois.

En cas de résiliation, le Client ne bénéficie plus du support technique à compter de la date d'effet de la résiliation.

L'Entreprise se réserve le droit de résilier l'abonnement du Client en cas de violation grave des présentes CGV ou des Conditions Générales d'Utilisation, notamment en cas d'utilisation frauduleuse ou abusive du Service. Dans ce cas, les crédits non consommés sont définitivement perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement.

Pour les achats ponctuels, les présentes CGV s'appliquent dès la confirmation de la commande et pour toute la durée de validité des crédits acquis.

Article 9 – Newsletter

L'Entreprise propose une newsletter destinée à tenir ses abonnés informés des dernières actualités, mises à jour, offres spéciales et autres informations pertinentes relatives à ses produits et services. L'abonnement à cette newsletter est facultatif et soumis à l'accord préalable du Client, qui pourra s'y inscrire directement via le prestataire Brevo, sous-traitant de l'Entreprise pour la gestion des envois et des abonnements.

Le Client peut s'abonner à la newsletter en fournissant son adresse e-mail. Ce consentement peut être retiré à tout moment, soit en cliquant sur le lien de désinscription inclus dans chaque e-mail reçu, soit en contactant l'Entreprise via les coordonnées fournies dans les présentes.

L'Entreprise s'engage à ne pas utiliser les adresses e-mails des abonnés à des fins autres que l'envoi de la newsletter, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Article 10 – Droit de rétractation

Les Clients ont le statut de professionnel et ne disposent donc pas du droit de rétractation légal prévu pour les consommateurs. Toutefois, l'Entreprise consent un droit de rétractation sous réserve de son appréciation et des conditions suivantes :

• La demande de rétractation doit être motivée par un motif valable par le Client ;
• Aucun crédit n'a été consommé par le Client.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en faire la demande par écrit, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de commande, en justifiant d'un motif légitime. L'acceptation de la rétractation reste à la discrétion de l'Entreprise, qui se réserve le droit de l'accorder ou de la refuser en fonction des circonstances. L'Entreprise informera le Client de sa décision dans les meilleurs délais.

Article 11 – Obligations des parties

11.1 – Obligations de l'Entreprise

L'Entreprise s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir le Service dans les conditions décrites sur le Site. Toutefois, l'Entreprise n'est tenue qu'à une obligation de moyen, consistant à fournir des produits conformes aux spécifications techniques définies, sans garantir un résultat particulier.

L'Entreprise s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais en cas d'interruption prolongée des services.

11.2 – Obligations du Client

Le Client reconnaît et accepte que :

• Il lui appartient de s'assurer que le Service est compatible avec son environnement technique (version de Magento, version de PHP, configuration serveur, extensions tierces, etc.) ;
• Avant toute utilisation dans un environnement de production, le Client doit tester les correctifs générés dans un environnement de test approprié. La génération et l'application des correctifs doivent se faire de manière successive : un correctif doit être appliqué et validé avant de procéder à la génération et à l'application d'un nouveau correctif ;
• En cas de demande d'assistance ou de support, il s'engage à fournir des informations précises et complètes sur le problème rencontré et à collaborer avec l'Entreprise pour faciliter l'identification et la résolution de l'incident ;
• Il lui appartient de payer à l'Entreprise les sommes définies par l'ensemble des dispositions contractuelles qui le lient à l'Entreprise, selon les échéances convenues ;
• Il s'engage à respecter les dispositions des présentes Conditions et particulièrement celles relatives à la propriété intellectuelle et à la confidentialité ;
• Il s'engage à utiliser le Service de manière conforme aux Conditions Générales d'Utilisation, aux lois et réglementations en vigueur, ainsi qu'aux présentes Conditions Générales ;
• Il est responsable de la réalisation de sauvegardes complètes de ses données et de son code source avant toute intervention.

En cas de non-respect de ces obligations par le Client, l'Entreprise se réserve le droit d'agir en justice immédiatement, sans avoir à passer par une quelconque procédure de conciliation telle que prévue à l'article 18 des présentes CGV.

Article 12 – Responsabilité

L'Entreprise est tenue d'une obligation de moyen dans la mise à disposition et le fonctionnement du Service. Elle ne garantit ni l'obtention d'un résultat spécifique ni l'adéquation du Service aux besoins particuliers du Client. L'Entreprise ne saurait être tenue responsable en cas d'absence de résultat ou de non-conformité aux attentes du Client.

En cas de demande d'assistance, le manque de coopération du Client avec l'Entreprise dégage toute responsabilité d'assistance ou de support de l'Entreprise.

La responsabilité de l'Entreprise ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, elle est strictement limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect, immatériel ou consécutif (notamment perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial ou manque à gagner). Si la responsabilité de l'Entreprise venait à être engagée, elle serait limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

En aucun cas, l'Entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages causés par le Client, notamment en raison d'une mauvaise utilisation du Service, d'une utilisation non conforme à sa documentation ou aux présentes CGV, ou encore d'une intervention sur le logiciel par un tiers non autorisé.

L'Entreprise ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires des services, des pannes, des erreurs de fonctionnement ou des indisponibilités du Site et du Service, notamment en raison de maintenance, d'une mise à jour ou d'une défaillance technique indépendante de sa volonté.

Le Client est pleinement responsable de l'usage qu'il fait du Service et s'engage à respecter l'ensemble des obligations contractuelles souscrites auprès de l'Entreprise. Sa responsabilité pourra être engagée en cas de violation des contrats en vigueur, y compris les présentes CGV, notamment en cas d'utilisation frauduleuse ou abusive du Service.

Le Client est responsable des éventuels impacts de l'implémentation des correctifs générés sur son site ou son installation.

Enfin, le Client reconnaît que le Service est un outil d'aide à l'audit et à la correction de code, et non une solution infaillible. Il lui appartient d'effectuer les vérifications nécessaires avant toute mise en œuvre des correctifs proposés et de prendre ses décisions en toute autonomie, sans engager la responsabilité de l'Entreprise quant aux conséquences de son utilisation.

Article 13 – Confidentialité

Les parties sont tenues à un devoir de confidentialité concernant tous les éléments du contrat, ainsi que les documents, systèmes, logiciels et savoir-faire non publics. En cas de doute, une partie doit interroger l'autre sur le caractère confidentiel des informations. Ces informations ne peuvent être utilisées que pour l'exécution du contrat. En cas de perte de supports contenant des informations confidentielles, l'autre partie doit être informée rapidement. L'obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant deux (2) ans après sa fin. Les parties ne sont pas responsables en cas de divulgation d'informations publiques, déjà détenues légalement ou si la divulgation est imposée par la justice ou la loi, à condition d'en avertir l'autre partie rapidement.

Article 14 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments figurant sur le Site, notamment les textes, graphismes, logos, images, vidéos, bases de données, la structure et le contenu du Site, ainsi que tous les éléments figurant sur la newsletter sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l'autorisation préalable et écrite de l'Entreprise, est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le logiciel EasyAudit comprend des composantes distribuées sous licence open source (MIT) et des composantes propriétaires. Les composantes open source sont soumises aux termes de leur licence respective, qui permet une utilisation libre sous réserve du respect de ses conditions, notamment en matière de mention d'attribution. Les composantes propriétaires, notamment le service de génération de correctifs et le scanner web, sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification, distribution ou utilisation non autorisée de ces composantes propriétaires est strictement interdite.

Certains éléments présents sur le Site et le Service, tels que les logos, marques, dessins, modèles, et autres contenus protégés, sont la propriété intellectuelle de tiers. Ces éléments sont utilisés par l'Entreprise dans le respect des droits de leurs propriétaires respectifs et font l'objet d'une protection légale. Ils ne peuvent être utilisés sans l'autorisation préalable des titulaires de ces droits.

Pour obtenir davantage d'informations sur la propriété intellectuelle du Service, il est nécessaire de consulter les Conditions Générales d'Utilisation.

Article 15 – Données personnelles

Dans le cadre du présent contrat, l'Entreprise est responsable de traitement des données personnelles du Client et s'engage à les traiter conformément aux réglementations applicables, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données personnelles collectées sont nécessaires à l'exécution du contrat et à la gestion de la relation commerciale. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et au-delà, conformément aux obligations légales applicables.

L'Entreprise peut être amenée à faire appel à des sous-traitants pour le traitement de certaines données. Dans ce cadre, l'Entreprise veille à ce que ses sous-traitants respectent les exigences du RGPD.

Le Client dispose de droits sur ses données personnelles, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter l'Entreprise :

• Par courrier : SASU Crealoz – 13, rue de la Piniatelle – 15300 Murat – France ;
• Par e-mail : contact@crealoz.fr.

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

Article 16 – Sous-traitance

L'Entreprise se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de certaines prestations, notamment pour le traitement des paiements, l'envoi de newsletters et la génération de certains correctifs via des services d'intelligence artificielle tiers.

Article 17 – Renonciation ou invalidité

Sauf disposition contraire, le fait, pour une partie, de renoncer à se prévaloir de la violation de l'une quelconque des dispositions du présent contrat n'empêche pas l'application ultérieure de cette clause et ne peut être considéré comme une renonciation à se prévaloir de toute autre violation. De même, la tolérance relative à l'application des clauses des présentes CGV ne peut jamais, quelle qu'ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses. La nullité qui affecterait l'une quelconque des dispositions du présent contrat, en tout ou partie, n'affectera pas le reste des conditions qui resteront en vigueur sans changement. Par conséquent, les parties devront réécrire d'un commun accord la clause jugée comme étant nulle.

Article 18 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de force majeure, définie comme tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté du débiteur de l'obligation (ex. : décision gouvernementale, grève, catastrophe naturelle, guerre, cyberattaque, interruption des réseaux, etc.).

En cas d'empêchement temporaire, l'exécution des obligations est suspendue et les délais prorogés. Si la situation perdure plus de deux (2) mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité. En cas d'empêchement définitif, le contrat sera résolu de plein droit.

La partie affectée s'engage à informer l'autre dans les meilleurs délais.

Article 19 – Modification des conditions

L'Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. Le Client sera informé de toute modification substantielle par e-mail ou par notification sur le Site.

Article 20 – Règlement des litiges

Les parties s'engagent à tenter de résoudre tout litige lié au contrat de manière amiable, de bonne foi et dans un délai de trois (3) mois. La partie souhaitant initier l'arrangement amiable devra en informer l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou courriel, en précisant les éléments nécessaires.

En cas de succès, un procès-verbal de conciliation sera signé, sinon un procès-verbal de non-conciliation. Si aucune solution amiable n'est trouvée dans ce délai, un processus de médiation ad hoc sera mis en place. La partie initiant la médiation devra en informer l'autre partie par LRAR, en proposant un médiateur. Le processus de médiation aura une durée de trois (3) mois, renouvelable par accord des parties.

Aucune action en justice ne pourra être engagée pendant ces démarches, sauf dans les cas spécifiés dans le présent contrat, où l'Entreprise se réserve le droit d'agir en justice contre le Client sans passer par ces procédures.

Article 21 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Faute de règlement amiable, les litiges internationaux ou locaux découlant du présent contrat, y compris tout différend concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation, sa résiliation ou les conséquences de sa nullité, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social de l'Entreprise.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles en français et en anglais. En cas de contradiction entre les deux versions, la version française prévaudra.

En vigueur le 03/03/2026