Conditions Générales d'Utilisation du service EasyAudit | Crealoz

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation du service EasyAudit (ci-après « le Service »), ayant pour vocation de réaliser des audits de code et de générer des correctifs pour les sites et instances Magento 2, par les utilisateurs (ci-après l'« Utilisateur »).

Le Service est édité et commercialisé par la société par actions simplifiée à associé unique Crealoz dont le siège social se situe 13, rue de la Piniatelle – 15300 Murat, dont le numéro SIREN est 901826602 (ci-après « l'Éditeur »).

Le Service EasyAudit est accessible via plusieurs modes : une interface en ligne de commande (CLI), un scanner web permettant l'analyse d'archives ou de référentiels de code, ainsi qu'une intégration dans des pipelines d'intégration continue (notamment GitHub Actions). L'audit de code réalisé via la CLI est fourni gratuitement. Le scanner web et la génération automatique de correctifs fonctionnent sur un système de crédits. Les crédits sont des unités de consommation permettant d'accéder à ces services payants, proposés sous forme d'abonnements ou d'achats ponctuels. Leurs modalités d'achat et d'utilisation sont définies dans les présentes.

Les crédits ne peuvent en aucun cas être transférés, cédés ou échangés au bénéfice de tiers.

En accédant au Service et en l'utilisant, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s'engage à les respecter. Ces CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Service, ainsi que les droits et obligations respectifs de l'Éditeur et de l'Utilisateur.

Le logiciel désigne l'ensemble des programmes informatiques, y compris le code source, le code objet, les bases de données, les interfaces, la documentation technique et tous les éléments relatifs à l'exécution du programme, qu'ils soient en version originale ou dérivée, et il est donc entendu que le Service est un logiciel au sens des lois et règlements applicables.

L'Utilisateur est invité à lire attentivement les CGU avant toute utilisation du Service. En cas de désaccord avec l'une des clauses, il lui est conseillé de ne pas utiliser le Service. L'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation intervient lorsque l'Utilisateur coche la case indiquant : « En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales d'Utilisation du service EasyAudit ». Cette validation est requise lors du processus de commande et avant toute utilisation du Service.

Les conditions générales d'utilisation applicables au client sont celles en vigueur au moment de leur acceptation.

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Le préambule fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent les modalités d'accès et d'utilisation du Service fourni par l'Éditeur. Elles s'appliquent à toute utilisation du Service, quel que soit le mode d'accès utilisé (CLI, scanner web, intégration CI/CD), ainsi qu'aux services associés, y compris les mises à jour et le support technique. En utilisant le Service, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU et s'engage à respecter leurs termes.

Article 2 – Description du Service

EasyAudit est un service d'audit et de correction de code destiné aux sites et instances Magento 2. Il permet :

De réaliser un audit statique du code afin d'identifier les anomalies, erreurs et problèmes de performance ;
De générer automatiquement des correctifs (patches) pour résoudre les anomalies identifiées lors de l'audit.

L'audit de code réalisé via l'interface en ligne de commande (CLI) est gratuit et accessible sans crédits. L'utilisation du scanner web ainsi que la génération de correctifs sont des services payants fonctionnant sur un système de crédits.

Modes d'accès au Service : le Service est accessible via une interface en ligne de commande (CLI), un scanner web (par téléversement d'archives ou d'URL de dépôts de code), ainsi que par intégration dans des pipelines d'intégration continue (notamment GitHub Actions avec sortie au format SARIF).

Le Service fonctionne sur un système de crédits que l'Utilisateur doit acquérir sur le site Internet de l'Éditeur, soit par abonnement récurrent, soit par achat ponctuel. Les crédits sont réservés par l'Éditeur lorsque l'Utilisateur demande un correctif. Une fois la correction générée, les crédits sont consommés en fonction du type de correction et de fichier corrigé. Lorsqu'aucun correctif ne peut être généré, les crédits réservés ne seront pas consommés.

Pour le scanner web, la tarification est calculée en fonction de la taille du contenu non compressé de l'archive soumise.

Les crédits non consommés sont reportés de mois en mois et restent valables pendant une durée de douze (12) mois à compter de leur date d'acquisition. À l'expiration de ce délai, les crédits non utilisés sont définitivement perdus.

Tous les correctifs sont livrés sous forme de patches destinés à être validés par l'Utilisateur avant application. L'Éditeur ne procède à aucune modification directe du code de l'Utilisateur.

Article 3 – Accès et utilisation

L'accès à la fonctionnalité d'audit de code via l'interface en ligne de commande (CLI) est libre et gratuit. L'accès au scanner web et au service de génération de correctifs est conditionné à la possession de crédits. Une fois les crédits acquis, l'Utilisateur peut utiliser ces services conformément aux termes établis dans les présentes conditions.

L'acquisition de crédits s'effectue sur le site Internet de l'Éditeur, conformément aux Conditions Générales de Vente applicables. Les crédits peuvent être acquis :

Par abonnement récurrent : l'Utilisateur souscrit à l'une des formules proposées (Starter, Pro ou Agency), qui lui attribuent un nombre de crédits défini chaque mois ;
Par achat ponctuel : l'Utilisateur acquiert des crédits à l'unité selon les tarifs en vigueur.

L'Éditeur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer l'accès au Service, mais se réserve le droit de suspendre temporairement cet accès pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions d'accès ou de la défaillance de services externes tels que l'hébergement, les fournisseurs d'accès Internet ou tout autre service tiers.

Tous les frais engagés par l'Utilisateur pour accéder et utiliser le Service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, achats de crédits, etc.) sont à sa charge.

En accédant et en utilisant le Service, l'Utilisateur s'engage à l'utiliser conformément à sa destination, en adoptant un comportement respectueux des lois et règlements en vigueur. Toute utilisation frauduleuse, abusive ou contraire à l'ordre public est interdite et pourra entraîner la suspension de l'accès au Service ainsi que toutes mesures nécessaires, y compris le droit d'agir en justice immédiatement, sans avoir à passer par une quelconque procédure de conciliation tel que prévu à l'article 15 des présentes CGU.

Article 4 – Obligations des parties

4.1 – Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à fournir le Service conformément aux spécifications définies, à assurer son bon fonctionnement dans la limite des fonctionnalités décrites, et à effectuer les mises à jour nécessaires. L'Éditeur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer l'accès au Service, sous réserve des périodes de maintenance ou de mise à jour, mais ne peut garantir l'absence totale de dysfonctionnement. L'Éditeur fournit le Service avec une obligation de moyen, et non de résultat, en mettant en place tous les moyens raisonnables pour garantir la performance et la sécurité du service sans garantir de résultat spécifique à l'Utilisateur. L'Éditeur s'engage également à garantir la sécurité des données traitées dans le cadre de l'utilisation du Service et à respecter les obligations légales applicables en matière de protection des données personnelles.

4.2 – Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, à ne pas en faire un usage frauduleux, abusif ou contraire à l'ordre public, et à respecter les dispositions des présentes Conditions Générales, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle (article 5), à la confidentialité (article 9), ainsi que les lois et règlements en vigueur. L'Utilisateur déclare disposer des prérequis nécessaires pour accéder au Service et l'utiliser, notamment en ce qui concerne les configurations techniques et l'infrastructure nécessaires à son bon fonctionnement. De plus, l'Utilisateur s'engage à collaborer avec l'Éditeur en cas de demande de support ou d'assistance technique. Toute violation de ces engagements pourra entraîner la suspension de l'accès au Service ainsi que toutes mesures nécessaires, y compris le droit d'agir en justice immédiatement, sans passer par une quelconque procédure de conciliation tel que prévu à l'article 15 des présentes CGU.

Article 5 – Propriété intellectuelle

L'Éditeur garantit être le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel EasyAudit dans ses composantes propriétaires. À ce titre, il assure que l'utilisation du Service, conformément aux présentes conditions, ne saurait être troublée par des revendications de tiers. L'Utilisateur bénéficie ainsi d'un droit d'usage paisible du Service, en toute sécurité juridique.

Le logiciel EasyAudit comprend des composantes distribuées sous licence open source (MIT) et des composantes propriétaires. Les composantes open source sont soumises aux termes de leur licence respective. Les composantes propriétaires, notamment le service de génération de correctifs, sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification, distribution ou utilisation non autorisée de ces composantes propriétaires constitue une violation des droits de son titulaire et est strictement interdite.

Certains éléments présents sur le Service, tels que les logos, marques, dessins, modèles, et autres contenus protégés, sont la propriété intellectuelle de tiers. Ces éléments sont utilisés par l'Éditeur dans le respect des droits de leurs propriétaires respectifs et font l'objet d'une protection légale. Ils ne peuvent être utilisés sans l'autorisation préalable des titulaires de ces droits.

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

Redistribuer, revendre, louer, concéder sous licence ou transférer les composantes propriétaires du Service à un tiers ;
Contourner, désactiver ou interférer avec les mécanismes de sécurité ou d'authentification du Service ;
Accéder aux serveurs ou systèmes de l'Éditeur sans autorisation, ou tenter de manipuler le fonctionnement du Service de manière non autorisée ;
Utiliser le Service pour obtenir des informations sur ses algorithmes ou secrets commerciaux non divulgués expressément.

En cas de non-respect de ses obligations par l'Utilisateur, l'Éditeur se réserve le droit d'agir en justice immédiatement, sans avoir à passer par une quelconque procédure de conciliation tel que prévu à l'article 15 des présentes CGU.

Article 6 – Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyen dans la mise à disposition et le fonctionnement du Service EasyAudit. Il ne garantit ni l'obtention d'un résultat spécifique ni l'adéquation du logiciel aux besoins particuliers de l'Utilisateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas d'absence de résultat ou de non-conformité aux attentes de l'Utilisateur.

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, elle est strictement limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect, immatériel ou consécutif (notamment perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial ou manque à gagner). Si la responsabilité de l'Éditeur venait à être engagée, elle serait limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur pour l'accès au Service au cours des douze (12) derniers mois. En aucun cas, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages causés par l'Utilisateur, notamment en raison d'une mauvaise utilisation du Service, d'une utilisation non conforme à sa documentation ou aux présentes CGU, ou encore d'une intervention sur le logiciel par un tiers non autorisé.

L'Utilisateur est pleinement responsable de l'usage qu'il fait du Service et s'engage à respecter l'ensemble des obligations contractuelles souscrites auprès de l'Éditeur. Sa responsabilité pourra être engagée en cas de violation des contrats en vigueur, y compris les présentes CGU, notamment en cas d'utilisation frauduleuse ou abusive du logiciel.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou restreindre l'accès au Service en cas de non-respect des CGU par l'Utilisateur, sans préjudice de toute autre action pouvant être engagée à son encontre.

Enfin, l'Utilisateur reconnaît que le Service est un outil d'aide à l'audit et à la correction de code, et non une solution infaillible. Il lui appartient d'effectuer les vérifications nécessaires avant toute mise en œuvre des correctifs proposés et de prendre ses décisions en toute autonomie, sans engager la responsabilité de l'Éditeur quant aux conséquences de son utilisation.

Article 7 – Durée et résiliation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont conclues entre l'Utilisateur et l'Éditeur au moment de l'acquisition de crédits ou de la souscription à un abonnement. Elles s'appliquent pour toute la durée d'utilisation du Service par l'Utilisateur.

L'Utilisateur demeure tenu par certaines dispositions qui, par leur nature, survivent à la résiliation ou à l'expiration des présentes. Il s'agit notamment des obligations relatives à la propriété intellectuelle, aux données personnelles, à la confidentialité, mais aussi aux obligations non encore exécutées.

L'Éditeur se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit les présentes CGU en cas de violation grave par l'Utilisateur, notamment en cas de non-respect des restrictions d'utilisation du Service, de tentative de contournement des mécanismes de sécurité ou de toute utilisation contraire aux droits concédés.

La résiliation peut également intervenir en cas d'atteinte aux droits ou aux intérêts de l'Éditeur, incluant, sans s'y limiter, toute utilisation frauduleuse ou illicite du Service, ainsi que tout acte portant préjudice à l'image, à la réputation ou aux activités de l'Éditeur.

En cas de résiliation, l'Utilisateur est tenu de cesser immédiatement toute utilisation du Service. Les crédits non consommés au moment de la résiliation sont définitivement perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement.

La résiliation des CGU, pour quelque motif que ce soit, n'affecte pas les obligations antérieures des parties, notamment en matière de responsabilité et de confidentialité.

Article 8 – Modification ou amélioration du Service

L'Éditeur se réserve le droit d'apporter, à tout moment, des modifications ou des améliorations au Service, notamment pour en optimiser les performances, corriger des anomalies ou ajouter de nouvelles fonctionnalités, et ce sans obligation de prévenir l'Utilisateur au préalable.

Toutefois, si une modification nécessite l'interruption temporaire du Service, l'Utilisateur en sera informé dans un délai raisonnable afin de limiter toute perturbation dans son utilisation. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des éventuelles conséquences résultant de ces interruptions temporaires.

Article 9 – Confidentialité

Les parties sont tenues à un devoir de confidentialité concernant tous les éléments du contrat, ainsi que les documents, systèmes, logiciels et savoir-faire non publics. En cas de doute, une partie doit interroger l'autre sur le caractère confidentiel des informations. Ces informations ne peuvent être utilisées que pour l'exécution du contrat. En cas de perte de supports contenant des informations confidentielles, l'autre partie doit être informée rapidement. L'obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant deux (2) ans après sa fin. Les parties ne sont pas responsables en cas de divulgation d'informations publiques, déjà détenues légalement ou si la divulgation est imposée par la justice ou la loi, à condition d'en avertir l'autre partie rapidement.

Article 10 – Données personnelles

L'Éditeur, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs dans le respect de la réglementation en vigueur, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données personnelles sont conservées le temps de la relation contractuelle et deux (2) ans après la cessation de celles-ci. Certaines données sont conservées plus longtemps pour le respect des obligations légales et réglementaires et au titre des obligations comptables.

Dans le cadre du service de génération de correctifs, l'Éditeur peut faire appel à des sous-traitants fournissant des services d'intelligence artificielle. Les données transmises à ces sous-traitants sont strictement limitées à ce qui est nécessaire au traitement demandé et sont supprimées immédiatement après leur traitement. La liste des sous-traitants concernés et leurs conditions d'utilisation sont disponibles sur demande auprès de l'Éditeur.

L'Éditeur s'engage à veiller à ce que ses sous-traitants respectent également les exigences du RGPD et assurent un niveau de protection adéquat des données personnelles des Utilisateurs.

Les personnes concernées disposent de droits sur leurs données personnelles, notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité. Elles peuvent exercer leurs droits :

Soit par courrier à l'adresse suivante : SASU Crealoz – 13, rue de la Piniatelle – 15300 Murat – France ;
Soit par courriel à l'adresse e-mail : contact@crealoz.fr.

Pour en savoir plus sur la manière dont l'Éditeur collecte et traite les données personnelles, ainsi que sur la nature des données collectées, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible sur le site Internet de l'Éditeur.

Article 11 – Sous-traitance

L'Éditeur se réserve le droit de faire appel, le cas échéant, à des sous-traitants pour l'exécution de certaines prestations. Dans ce cadre, l'Éditeur peut notamment utiliser des services d'intelligence artificielle tiers dans le but de générer certains correctifs, uniquement dans le cadre du service EasyAudit.

Article 12 – Renonciation ou invalidité

Sauf disposition contraire, le fait, pour une partie, de renoncer à se prévaloir de la violation de l'une quelconque des dispositions du présent contrat n'empêche pas l'application ultérieure de cette clause et ne peut être considéré comme une renonciation à se prévaloir de toute autre violation. De même, la tolérance relative à l'application des clauses des présentes CGU ne peut jamais, quelle qu'ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses. La nullité qui affecterait l'une quelconque des dispositions du présent contrat, en tout ou partie, n'affectera pas le reste des conditions qui resteront en vigueur sans changement. Par conséquent, les parties devront réécrire d'un commun accord la clause jugée comme étant nulle.

Article 13 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de force majeure, définie comme tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté du débiteur de l'obligation (ex. : décision gouvernementale, grève, catastrophe naturelle, guerre, cyberattaque, interruption des réseaux, etc.).

En cas d'empêchement temporaire, l'exécution des obligations est suspendue et les délais prorogés. Si la situation perdure plus de deux (2) mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité. En cas d'empêchement définitif, le contrat sera résolu de plein droit.

La partie affectée s'engage à informer l'autre dans les meilleurs délais.

Article 14 – Règlement des litiges

Les parties s'engagent à tenter de résoudre tout litige lié au contrat de manière amiable, de bonne foi et dans un délai de trois (3) mois. La partie souhaitant initier l'arrangement amiable devra en informer l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou courriel, en précisant les éléments nécessaires. En cas de succès, un procès-verbal de conciliation sera signé, sinon un procès-verbal de non-conciliation. Si aucune solution amiable n'est trouvée dans ce délai, un processus de médiation ad hoc sera mis en place. La partie initiant la médiation devra en informer l'autre partie par LRAR, en proposant un médiateur. Le processus de médiation aura une durée de trois (3) mois, renouvelable par accord des parties. Aucune action en justice ne pourra être engagée pendant ces démarches, sauf dans les cas spécifiés dans le présent contrat, où l'Éditeur se réserve le droit d'agir en justice contre l'Utilisateur sans passer par ces procédures.

En cas d'échec de la médiation, l'article « Juridiction compétente » s'appliquera.

Article 15 – Loi et juridiction compétente

Faute de règlement amiable, les litiges internationaux ou locaux découlant du présent contrat, y compris tout différend concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation, sa résiliation ou les conséquences de sa nullité, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social de l'Éditeur. Le présent contrat est régi par le droit français.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont disponibles en français et en anglais. En cas de contradiction entre les deux versions, la version française prévaudra.

En vigueur le 03/03/2026